1.- CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉALABLES À LA CONTRACTUALISATION
Les présentes conditions générales de la contractualisation régissent expressément les relations commerciales établies entre le titulaire du site web (vendeur) et les utilisateurs consommateurs qui, par l’intermédiaire de ce site web (WWW.NATURCERA.COM) appartenant à PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL, acquièrent les produits qu’il propose à chaque moment aux utilisateurs.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), de la loi 7/1998 relative aux conditions générales de la contractualisation (LCGC), ainsi que du RDL 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des utilisateurs et des autres lois complémentaires (TRLGDCU).
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL pourra modifier unilatéralement, à tout moment qu’elle jugera opportun, la configuration et le contenu des présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur au moment de sa formalisation.
Les conditions générales applicables à l’achat des produits proposés à la vente au public par PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL sur son site web WWW.NATURCERA.COM sont toutes celles décrites dans les présentes conditions générales de vente et détaillées sur le site web tout au long du processus d’achat. En utilisant ce site web, les utilisateurs déclarent connaître et accepter les différentes étapes nécessaires pour accéder aux différents produits proposés sur le site web ainsi que pour formaliser leur achat.
En passant commande auprès de PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL par l’intermédiaire de cette page web, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ayant préalablement pris connaissance de leur contenu puisqu’un exemplaire lui en a été fourni dans un format électronique durable et qu’elles sont également publiées sur cette même page web.
Si vous souhaitez télécharger et obtenir une copie des présentes conditions générales de vente, vous pouvez le faire en cliquant ICI.
Il est recommandé à l’utilisateur, avant d’effectuer un achat sur ce site web, de lire attentivement les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.
2.- IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DES CLIENTS
Les informations d’identification de PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL sont détaillées ci-dessous :
- Nom / Dénomination sociale: PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL
- CIF/NIF : B60896743
- Siège social : Pol. Ind. La Bóbila, Carrer Indústria, 6, 2e étage, 08320 El Masnou (Barcelone)
- Adresse e-mail : CONTACTO@NATURCERA.COM
- Numéro de téléphone : 618 08 43 43
Pour pouvoir effectuer des achats sur ce site web, l’utilisateur devra fournir les données à caractère personnel qui lui seront demandées au cours du processus d’achat.
3.- NATURE DU SITE WEB
Pour acheter les produits proposés sur ce site web, l’utilisateur devra remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique ou morale résidant ou ayant son domicile sur le territoire péninsulaire espagnol ou aux Baléares. En cas d’expédition vers les îles Canaries, Ceuta, Melilla ou l’étranger, l’utilisateur devra avoir un domicile sur ce territoire.
- S’il s’agit d’une personne physique, elle devra être âgée de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour contracter.
- La réglementation relative à la consommation ainsi que les droits reconnus aux consommateurs s’appliqueront uniquement aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de consommateur et/ou d’utilisateur conformément à l’article 3 du TRLGDCU.
- Conformément à ce qui précède, la revente des produits acquis par l’intermédiaire de ce site web est strictement interdite, sans préjudice de la revente entre particuliers sur le marché de l’occasion.
4.- PRODUITS PROPOSÉS
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL publiera, à côté de l’image de chacun des produits proposés à la vente sur le site web, leurs caractéristiques spécifiques ainsi que leur prix de vente applicable.
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL garantit que le prix des produits sera celui en vigueur le jour de la conclusion de l’achat, indépendamment de la date à laquelle la livraison physique de la commande sera effectuée.
En cas d’offres applicables au prix des produits, celles-ci seront indiquées à côté du prix initial, dans une typographie et/ou une couleur différente permettant au client d’identifier clairement le prix final du produit. Dans tous les cas, la période de validité de l’offre ou de la promotion sera indiquée sur le site web.
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL pourra, unilatéralement et à tout moment, proposer de nouveaux produits à la vente sur le site web, ainsi que suspendre ou annuler, temporairement ou définitivement, l’un des produits proposés.
L’utilisateur pourra conclure le contrat par l’intermédiaire de cette page dans la langue suivante : espagnol
5.- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire de ce site web sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, tout montant éventuellement payé par l’utilisateur sera remboursé.
6.- SYSTÈME D’ACHAT
Les achats effectués via cette page web doivent être réalisés en suivant la procédure d’achat en ligne établie. L’utilisateur pourra naviguer sur la page web et/ou rechercher les produits souhaités. Une fois un produit donné trouvé, il pourra accéder à sa description complète, qui lui fournira notamment les informations suivantes : dimensions, composition, couleur, matériaux et prix. Les photographies et les couleurs présentées dans la fiche produit peuvent différer de la réalité en raison du type d’écran utilisé pour afficher la photographie, du profil colorimétrique sélectionné sur l’ordinateur ou l’appareil, ainsi que du niveau de luminosité, entre autres.
Une fois qu’un produit a été sélectionné, il peut être ajouté au panier afin d’être acheté ultérieurement. Après avoir sélectionné tous les produits, l’utilisateur aura accès au récapitulatif de son achat. Ce récapitulatif permet de vérifier les produits ajoutés et leur quantité, la description sommaire de chaque produit, le prix unitaire et le prix total. Dans cette section, il est également possible d’appliquer des codes promotionnels et de consulter les frais de livraison des produits achetés.
Pour finaliser l’achat, l’utilisateur devra fournir les données personnelles demandées, choisir l’un des moyens de paiement proposés et effectuer le paiement via la passerelle de paiement prévue à cet effet, ou au moyen des modalités proposées par PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL sur sa page web.
Une fois la commande passée, PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL enverra un e-mail de confirmation de commande à l’adresse électronique fournie par le client. PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL informera le client lorsque ses produits seront expédiés par les entreprises de transport avec lesquelles le vendeur collabore.
7.- MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS
Si le client constate qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de données personnelles pendant son inscription en tant qu’utilisateur de cette page web, il pourra les modifier dans son espace personnel client.
Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies au cours du processus d’achat en contactant le service client au 618 08 43 43, ou à l’adresse électronique CONTACTO@NATURCERA.COM, ainsi qu’exercer votre droit de rectification prévu dans notre Politique de confidentialité à l’adresse électronique susmentionnée.
Cette page web affiche des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d’achat, qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été correctement renseignées. De même, ce site web fournit le détail de tous les articles et/ou produits que vous avez ajoutés à votre panier, afin que, avant d’effectuer le paiement, l’utilisateur puisse modifier les informations de sa commande.
Si l’utilisateur détecte une erreur dans sa commande après la finalisation du processus de paiement, il devra contacter notre service client, au numéro de téléphone ou à l’adresse e-mail mentionnés précédemment, afin de corriger l’erreur.
tumbres. À cet effet, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser ce site web à des fins illicites ou interdites, portant atteinte aux droits et intérêts du prestataire, des autres utilisateurs et des tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient endommager, rendre inutilisables, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale d’équipements informatiques ou de documents, fichiers et contenus de toute nature stockés sur tout équipement informatique du prestataire ou de tiers.
En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui :
- Qui est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et les autres normes en vigueur, les méprise ou y porte atteinte.
- Qui induit, incite ou encourage des actes criminels, dégradants, diffamatoires, violents ou, de manière générale, contraires aux lois, à la morale et à l’ordre public.
- Qui induit, incite ou encourage des actes, attitudes ou pensées discriminatoires fondés notamment sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge, l’orientation sexuelle ou la condition.
- Qui porte atteinte au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle ou familiale, ou au droit à l’image des personnes.
- De quelque manière que ce soit, porte atteinte à la crédibilité du prestataire ou de tiers.
- Qui constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
8.- EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS
Tous les produits vendus par PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL seront expédiés à l’adresse fournie par le client par l’intermédiaire d’une entreprise de transport. PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL travaille avec les entreprises de transport et de messagerie suivantes :
- Correos 48/72 h
- PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL expédie vers les territoires suivants : Espagne péninsulaire, îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla, pays de l’Union européenne et international (hors Union européenne).
Si l’utilisateur réside dans un pays ou territoire non spécifié précédemment, il peut contacter PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.
*Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances indépendantes de PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL. Dans tous les cas, la livraison aura lieu dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
** Les frais d’expédition indiqués peuvent être modifiés ultérieurement. TVA incluse dans les frais d’expédition.
Sauf circonstances découlant de la personnalisation des produits ou survenance de circonstances imprévues ou extraordinaires, nous vous expédierons la commande, composée des produits indiqués dans chaque confirmation d’expédition, dans le délai mentionné dans l’encadré précédent ou sur le site web, selon le mode d’expédition sélectionné et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande.
Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison, ou d’annuler la commande avec le remboursement intégral du prix payé. Veuillez toutefois noter que nous n’effectuons pas de livraisons à domicile les samedis et les dimanches.
Aux fins des présentes Conditions générales de vente, la « livraison » sera réputée avoir eu lieu, ou la commande sera réputée avoir été « livrée », au moment où l’utilisateur ou un tiers indiqué par celui-ci, autre que le transporteur, prend matériellement possession des produits, ce qui sera attesté par la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.
9.- IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON
S’il s’avérait impossible de livrer la commande au client, nous tenterons de trouver un lieu sûr où la déposer. S’il n’est pas possible de trouver un lieu sûr, la commande sera retournée aux entrepôts de PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL. Nous informerons également le client du lieu où se trouve la commande et de la procédure à suivre pour qu’elle lui soit de nouveau expédiée ou pour organiser une nouvelle tentative de livraison. Si l’utilisateur ne doit pas être présent au lieu de livraison convenu le jour de la livraison, il devra contacter le service client afin de convenir d’une livraison à une autre date.
Si 30 jours s’écoulent à compter du moment où la commande est disponible pour sa livraison et que celle-ci n’a pas été livrée pour des raisons non imputables à PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL, nous considérerons que le client souhaite se rétracter du contrat et nous le considérerons comme résolu. En conséquence de la résolution du contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous considérerons le contrat comme résolu. Nous informons le client que le transport résultant de la résolution du contrat peut entraîner un coût supplémentaire ; nous serons donc autorisés à lui facturer les frais correspondants.
10.- TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
Les risques liés aux produits seront à la charge du client à compter de leur livraison. Le client acquiert la propriété des produits lorsque nous recevons le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de ceux-ci, y compris les frais d’expédition, ou au moment de la livraison (selon la définition contenue dans la clause 8), si celle-ci intervient ultérieurement.
11.- PRIX ET MODES DE PAIEMENT
11.1. Modes de paiement :
Les prix indiqués sur le site web N’INCLUENT PAS la TVA (lorsque cette taxe est applicable), mais excluent les frais d’expédition, qui seront ajoutés au montant total dû. Avant la confirmation de la commande, l’utilisateur aura accès au détail de tous les prix.
Les prix peuvent changer à tout moment, mais ces éventuelles modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous avons déjà envoyé à l’utilisateur une confirmation de commande.
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL accepte les moyens de paiement suivants sur son site web :
Carte de crédit et de débit : Par l’intermédiaire de la passerelle de paiement mise à disposition par PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL et gérée par l’intermédiaire de son établissement bancaire. Vous devrez saisir le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité CW2. Le client garantit et assume la responsabilité de la validité de toutes les données fournies concernant sa carte. Ces données ne seront ni conservées ni traitées par PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL, mais seront enregistrées directement dans la passerelle de paiement de l’établissement financier concerné. Pour plus de sécurité, nous utiliserons un service d’authentification du commerce électronique sécurisé, système mis en place par Visa / MasterCard / Eurocard, grâce auquel le client s’authentifie auprès de sa banque émettrice et le commerçant s’authentifie auprès de sa banque acquéreuse.
En autorisant le paiement par l’intermédiaire de notre site web, l’utilisateur confirme que la carte de débit/crédit est à son nom ou qu’il en est le titulaire légitime.
Virement bancaire/Versement sur compte courant : Le client pourra effectuer le paiement par virement bancaire ou par versement sur un compte bancaire appartenant à PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL. Dans ce cas, l’utilisateur devra indiquer comme référence du virement ou du versement le numéro de commande ainsi que toute autre information complémentaire susceptible d’être indiquée sur le site web. La commande passée ne sera expédiée qu’une fois le virement ou le versement crédité sur le compte appartenant à PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL.
11.2. Taxe sur la valeur ajoutée :
Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée (LIVA), la livraison des articles sera réputée située sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment, en fonction de l’article concerné. Pour les commandes à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en application de l’article 21 de la LIVA, sans préjudice de l’application des taxes et/ou droits de douane correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires.
Le client autorise PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL à émettre la facture sous forme électronique. Toutefois, le client peut nous indiquer à tout moment son souhait de recevoir une facture sur support papier, auquel cas nous émettrons et lui adresserons la facture sous ce format.
12.- DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Délai et modalités de rétractation
Si le client contracte en tant que consommateur et utilisateur, il a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à se justifier.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend matériellement possession des biens ou, lorsque les biens composant la commande sont livrés séparément, 14 jours calendaires à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend matériellement possession du dernier de ces biens.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation que nous mettons à sa disposition via le LIEN suivant, ou tout autre moyen permettant de prouver l’exercice de ce droit (par courrier postal, courrier électronique ou via notre numéro de téléphone).
En cas de rétractation de la part du client, PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le client nous informe de sa décision de se rétracter du présent contrat. PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client n’aura à supporter aucuns frais du fait du remboursement. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur renvoi, la condition remplie en premier prévalant.
Le client devra retourner les produits par voie postale à l’adresse suivante :
- PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL
- Pol. Ind. La Bóbila, Carrer Indústria, 6, 2e étage, 08320 El Masnou (Barcelone)
Le client devra retourner les produits achetés sur notre site web sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il nous aura communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est réputé respecté si le client retourne les biens avant son expiration.
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL informe expressément le client qu’il devra prendre en charge les frais directs de retour des biens. Dans ce cas, il devra envoyer, avec les produits, une copie imprimée du ticket ou de la facture électronique qu’il aura reçue avec la confirmation de commande ou dans la commande elle-même.
Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
12.2. Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison, entre autres, des produits suivants :
- Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés après leur livraison, ou qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
- Produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
- Enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels sous emballage scellé, si vous les avez descellés après leur livraison.
- Biens réalisés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
- Contenu numérique qui n’aurait pas été fourni sur un support matériel, si le client a consenti à son exécution au moment de la livraison et qu’il n’est dès lors plus possible d’exercer le droit de rétractation.
- Presse quotidienne, publications périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture et de l’essai de celui-ci, si les produits ne se trouvent pas dans le même état que lors de leur livraison ou s’ils ont subi des dommages après la livraison.
13.- PRODUITS DÉFECTUEUX. GARANTIES.
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL informe le client que les produits achetés sur ce site web bénéficient d’une garantie légale de 2 ans à compter de la date d’achat. Lorsque le client estime qu’au moment de la livraison le produit n’est pas conforme aux stipulations du contrat, il doit contacter immédiatement PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL en utilisant les coordonnées fournies à la deuxième clause des présentes Conditions générales de vente, en indiquant les données du produit ainsi que le dommage ou le défaut qu’il présente.
Le produit pourra être retourné par le client selon les mêmes modalités que celles indiquées pour le droit de rétractation. PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL examinera attentivement le produit retourné et informera l’utilisateur, dans un délai raisonnable, si le remboursement, la réparation ou le remplacement du produit est justifié. Le remboursement, la réparation ou le remplacement du produit sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous informerons le client que le remboursement ou le remplacement est justifié.
Les sommes versées pour les produits retournés en raison d’un défaut, lorsqu’un tel défaut est effectivement constaté, seront intégralement remboursées au client, y compris les frais de livraison éventuellement engagés pour la livraison des produits défectueux et les coûts que le client aurait pu supporter pour retourner les produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler l’achat.
14.- COMMUNICATIONS
La réglementation applicable exige qu’une partie des informations ou communications que nous adressons aux clients soit effectuée par écrit. En utilisant ce site web, l’utilisateur accepte que la plupart de ces communications avec PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL soient électroniques. Nous contacterons les utilisateurs par courrier électronique ou leur fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, le client consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tout contrat, toute notification, information ou autre communication que nous lui envoyons sous forme électronique satisfait aux exigences légales relatives à la forme écrite. Cette condition n’affectera pas les droits qui lui sont reconnus par la loi.
15.- NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des clauses contenues dans les présentes Conditions générales de vente était déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres modalités et conditions resteraient en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.
16.- RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
En vertu de la réglementation européenne en matière de consommation, les entreprises établies dans l’Union européenne qui concluent des contrats de vente ou de prestation de services en ligne (y compris celles qui proposent leurs produits par courrier électronique) et les places de marché en ligne établies dans l’Union doivent fournir sur leurs sites web un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges, par l’intermédiaire de laquelle les réclamations relatives aux contrats conclus en ligne peuvent être traitées :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
La création et le développement de la plateforme de règlement en ligne des litiges sont prévus dans le Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin de tenter de proposer un mécanisme en ligne de résolution des litiges entre les consommateurs et les utilisateurs établis dans l’Union européenne, de manière plus simple, rapide et moins coûteuse que le recours aux tribunaux.
Par conséquent, par l’intermédiaire de la plateforme accessible via le lien susmentionné, l’utilisateur peut transmettre ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler.
En outre, PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL tient à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires officiels de réclamation/plainte/dénonciation, qui peuvent être demandés au moyen des coordonnées fournies et indiquées sur le site web.
la plupart de ces communications avec PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL soient électroniques. Nous contacterons les utilisateurs par courrier électronique ou leur fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, le client consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tout contrat, notification, information et autre communication que nous lui envoyons sous forme électronique satisfait aux exigences légales relatives à la forme écrite. Cette condition ne porte pas atteinte aux droits qui lui sont reconnus par la loi.
17.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL recueille et traite les données personnelles des clients par l’intermédiaire de ce site web. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.
a (y compris ceux qui proposent leurs produits par courrier électronique) et les places de marché en ligne établies dans l’Union doivent fournir sur leurs sites web un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges, par l’intermédiaire de laquelle les réclamations relatives aux contrats conclus en ligne peuvent être traitées :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
La création et le développement de la plateforme de règlement en ligne des litiges sont prévus dans le Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin de tenter de proposer un mécanisme en ligne de résolution des litiges entre les consommateurs et les utilisateurs établis dans l’Union européenne, de manière plus simple, rapide et moins coûteuse que le recours aux tribunaux.
Par conséquent, par l’intermédiaire de la plateforme accessible via le lien susmentionné, l’utilisateur peut transmettre ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler.
En outre, PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL tient à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires officiels de réclamation/plainte/dénonciation, qui peuvent être demandés au moyen des coordonnées fournies et indiquées sur le site web.
la plupart de ces communications avec PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL soient électroniques. Nous contacterons les utilisateurs par courrier électronique ou leur fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, le client consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tout contrat, notification, information et autre communication que nous lui envoyons sous forme électronique satisfait aux exigences légales relatives à la forme écrite. Cette condition ne porte pas atteinte aux droits qui lui sont reconnus par la loi.
18.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conflits susceptibles de surgir lors de l’interprétation et de l’application des présentes règles seront régis par le droit espagnol et seront soumis aux cours et tribunaux du lieu de résidence de PRODUCTES QUIMICS NATURALS, SL ou du consommateur, au choix de ce dernier.
Date de la dernière mise à jour : 12 avril 2023
